Déclaration de protection des données

Lorsque vous postulez à un poste à la Confédération (c'est-à-dire à l'administration fédérale, aux Tribunaux fédéraux, au Ministère public de la Confédération ou aux Services du Parlement), vous mettez vos données personnelles à la disposition de l'unité d'organisation qui recrute.

Enregistrement et utilisation des données personnelles

Une distinction est faite entre le profil de candidature et les données liées à la postulation.

1) Profil de candidature

Le profil de candidature n'est créé qu'une seule fois. En plus du titre, du nom, du prénom, les données de correspondance usuelles telles que votre adresse postale, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, les informations concernant votre première langue et votre CV sont également enregistrés.

Vous pouvez accéder à votre profil de candidature à tout moment pour modifier vos données ou supprimer votre profil. Lors de la suppression d'un profil de candidature, toutes les données sont anonymisées et tous les documents annexés sont supprimés. De plus, toutes les candidatures en cours sont automatiquement retirées. Il est possible de révoquer la déclaration de protection des données en tout temps, ce qui entraîne la suppression du profil de candidature.

Le profil de candidature est automatiquement supprimé lorsqu'il n'a pas été utilisé pendant trois mois.
En outre, les données du profil de candidature peuvent être utilisées à des fins statistiques. La forme utilisée ne permet pas d’identifier les personnes concernées.

2) Données liées à la postulation

Les données liées à la postulation concernent le dossier de candidature qui comporte la lettre de motivation, les certificats de travail, d’étude et de perfectionnement ainsi que les attestations de travail. Vous pouvez à tout moment consulter vos postulations en cours dans votre profil de candidature, vérifier leur statut ou les retirer.

Les données liées à la postulation sont traitées exclusivement dans le cadre de votre candidature. Seuls les collaborateurs des services du personnel et les personnes responsables du choix des candidats et candidates y ont accès. Vos données ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins ou transmises à des entreprises ou des personnes externes à la Confédération.

Si votre candidature débouche sur un engagement au sein de la Confédération, votre dossier de candidature sera classé dans votre dossier personnel. Les données et documents qui concernent d’autres candidatures à la Confédération seront effacés ou anonymisés.

Si votre candidature ne débouche pas sur un engagement, vos données et documents seront automatiquement effacés au plus tard trois mois après la fin du processus de recrutement et vos données seront anonymisées.Vous ne recevrez aucune communication concernant la suppression et l'anonymisation des données.

Droit d'accès

Par le biais d'une demande adressée à l'unité d'organisation mentionnée dans l'offre d'emploi, vous pouvez demander des informations sur le traitement de vos données personnelles.

Mesures prises pour la protection des données personnelles

La Confédération prend toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données. Nous vous rappelons que vos données sont exclusivement conservées en Suisse ou dans l'espace européen dans un cloud.

Bases légales

  • Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
  • Ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)
  • Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)
  • Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Dernière modification 28.02.2022

Début de la page